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Jugement n° 230

Décision

1. L'Organisation est condamnée à servir au requérant, à partir de sa retraite, la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit en tant que membre à part entière de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
2. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant

Extrait:

"La décision de renouveler le contrat du requérant est une décision d'appréciation. En conséquence, elle ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"[D]ans les circonstances du cas particulier, l'omission de tenir compte de la situation du requérant en tant qu'assuré de la Caisse des pensions portait sur un fait qu'il y a lieu de qualifier d'essentiel."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; CCPPNU; Participation; Omission de faits essentiels

Considérant

Extrait:

"[L]e requérant a été privé de la qualité d'assuré à part entière par sa propre négligence aussi bien qu'en raison d'une omission imputable à l'organisation. Dans ces conditions, il se justifie d'admettre partiellement les conclusions de la requête, en condamnant l'organisation à servir au requérant, à partir de sa retraite, la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit en tant que membre à part entière de la Caisse commune des pensions."

Mots-clés

Admission partielle; Requérant; Organisation; Négligence; Obligations de l'organisation; Pension; CCPPNU; Participation; Perte des droits aux prestations

Considérant

Extrait:

Les contrats conclus ont été remplacés par un nouveau contrat rétroactif. L'organisation prétend que la situation en cause résulte d'un premier contrat qui n'avait pas été attaqué. "[E]n remplaçant un contrat par un autre, l'organisation a renoncé implicitement à se prévaloir du fait que le premier contrat n'avait pas été attaqué en temps utile. Dès lors, en tant que ce contrat est en cause, elle invoque à tort l'inobservation des règles sur les voies de droit internes."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Modification des règles; Contrat

Considérant

Extrait:

"Au moment de réengager le requérant [...], les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas aperçu qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre à part entière de la Caisse commune des pensions. Selon toute vraisemblance, s'ils avaient été attentifs aux conséquences de leur décision, ils auraient prolongé la durée du contrat [...] sans égard à la date d'expiration du projet à exécuter, ce qui eut permis au requérant d'acquérir la qualité d'assuré à part entière."

Mots-clés

Négligence; Contrat; Prolongation; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; CCPPNU; Participation; Période d'affiliation; Perte des droits aux prestations



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut