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Jugement n° 2297

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 13

Extrait:

"[S]i un recours interne est frappé de forclusion et que l'organe de recours interne s'en est saisi à tort, le Tribunal n'entrera pas en matière sur une requête contestant la décision consécutive à une recommandation formulée par cet organe (voir le jugement 775, au considérant 1)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 775

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Entrée en matière à tort; Recommandation; Tribunal; Délai; Forclusion; Avis



 
Dernière mise à jour: 23.08.2012 ^ haut