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Jugement n° 2296

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. Le BIT devra rembourser au requérant la somme de 16718 dollars des Etats-Unis.

Considérant 12

Extrait:

"Il ne fait certes aucun doute qu'une organisation internationale a le droit d'arrêter des règles ayant force obligatoire et régissant divers aspects de ses relations avec son personnel et que ce droit implique celui de fixer des délais raisonnables dans les limites desquels les demandes adressées à l'employeur doivent être introduites. Mais encore faut-il que ces règles soient publiées ou portées d'une autre manière à la connaissance de tous les membres du personnel concernés de manière qu'il ne demeure absolument aucun doute quant à la nature et à la portée desdites règles et au fait que toutes les personnes auxquelles elles s'appliquent en ont bien été avisées. Même si l'[Organisation] avait réussi à démontrer que les instructions sur le remboursement des impôts avaient bien été remises à chaque membre du personnel - ce qu'elle n'a manifestement pas réussi à faire -, il lui aurait également fallu démontrer que toutes les autres personnes se trouvant dans une situation similaire avaient été elles aussi informées. Des règles limitant le droit de se prévaloir d'une condition d'emploi fondamentale dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires internationaux ne sauraient être autorisées que si elles aussi sont applicables à tous."

Mots-clés

Requête admise; Délai; Délai raisonnable; Preuve; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Impôt; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Limites; Paiement; Publication; Portée; Droit; Fonctionnaire

Considérant 13

Extrait:

"[L]e droit d'un fonctionnaire international à se faire rembourser par son employeur les impôts qu'il a été contraint d'acquitter sur un revenu qui devrait en être exonéré ne peut être subordonné au droit de l'employeur de se faire rembourser ces sommes par l'administration concernée."

Mots-clés

Requête admise; Organisation; Etat membre; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement; Condition; Refus; Droit; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 26.06.2020 ^ haut