L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > condition

Jugement n° 228

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."

Mots-clés

Bonne foi; Modification des règles; Classification de poste; Grade; Rétrogradation; Promotion; Contrat; Offre; Promesse; Acceptation; Condition

Considérant 3

Extrait:

Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."

Mots-clés

Modification des règles; Grade; Rétrogradation; Contrat; Offre



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut