Jugement n° 228
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 3
Extrait:
APRES UN CONTRAT P.5, LE REQUERANT A ACCEPTE UNE MISSION P.4, A CONDITION QUE LE POSTE SOIT ELEVE AU GRADE P.5. L'ORGANISATION AVAIT CLAIREMENT INDIQUE QUE L'ELEVATION DU POSTE ETAIT SOUMISE A UNE CERTAINE PROCEDURE; "ELLE NE POUVAIT PROMETTRE ET N'AVAIT, EN FAIT, JAMAIS PROMIS UNE ISSUE FAVORABLE", ELLE "A TENU L'INTERESSE AU COURANT DU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE ET DES INCIDENTS SURVENUS... LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ORGANISATION A FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI A SON EGARD."
Mots-clés
BONNE FOI; MODIFICATION; CLASSIFICATION DE POSTE; GRADE; RETROGRADATION; PROMOTION; CONTRAT; OFFRE; PROMESSE; ACCEPTATION; CONDITION
CONSIDERANT 3
Extrait:
APRES UN CONTRAT P.5, LE REQUERANT S'EST VU OFFRIR UNE MISSION DE GRADE P.4. IL S'AGISSAIT D'UN "CONTRAT NOUVEAU, TOTALEMENT DISTINCT DE CEUX DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT TITULAIRE; LE FAIT QU'IL COMPORTAIT UN GRADE MOINS ELEVE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, ETRE ASSIMILE A UNE RETROGRADATION."
Mots-clés
MODIFICATION; GRADE; RETROGRADATION; CONTRAT; OFFRE
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