Jugement n° 2272
Décision
1. La décision du Président de l'Office du 17 octobre 2002 refusant de promouvoir le requérant au grade A4 à compter du 1er juin 2000 est annulée.
2. La promotion du requérant prendra effet au 1er juin 2000. L'intéressé a droit au versement rétroactif de la différence de traitement assortie d'intérêts au taux de 8 pour cent l'an.
3. L'OEB versera au requérant la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 8
Extrait:
Une "règle ayant [...] fait l'objet d'une approbation du Conseil d'administration ne [peut] être remise en cause par le Président. Sans doute celui-ci dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation, soumis au contrôle restreint du Tribunal, lorsqu'il décide de promouvoir ou de ne pas promouvoir un fonctionnaire. Mais dans le cadre de ce contrôle restreint, le Tribunal détermine si les décisions qui lui sont déférées ne sont pas entachées d'abus de pouvoir ou d'erreur de droit. En l'espèce, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui appliquer une règle qui avait été soumise à l'approbation du Conseil d'administration alors qu'il remplissait les conditions pour en bénéficier, le Président a commis une erreur de droit et un abus de pouvoir."
Mots-clés
Règles écrites; Application; Interprétation; Abrogation; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Organe exécutif; Détournement de pouvoir; Condition; Refus; Abus de pouvoir
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