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Jugement n° 2263

Décision

1. LA DECISION CONTESTEE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE PROMOTION PERSONNELLE DU REQUERANT.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'UIT POUR QUE SOIT EXAMINEE LA DEMANDE DU REQUERANT COMME IL EST DIT AU CONSIDERANT 7.
3. L'UNION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 3 000 FRANCS SUISSES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.
4. ELLE LUI VERSERA EGALEMENT LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
5. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

"En l'espèce, la question est de savoir si, aux fins de l'ordre de service n° 99 [fixant les conditions et les modalités d'octroi de la promotion personnelle], il faut prendre en compte, pour le calcul des dix-huit années de service ininterrompu, la période excédant la durée maximale de douze mois prévue pour l'octroi de contrats de courte durée. La réponse doit être positive. [...] A compter de la date d'expiration de [la période des douze premiers mois], l'interessé doit être regardé, même en l'absence de texte et compte tenu des contrats dont il a bénéficié par la suite, comme ayant été en service [...] Quant à l'interruption de service [d'un mois] intervenue [postérieurement], la question est de savoir si elle peut constituer un obstacle à l'accomplissement par le requérant des dix-huit années de service ininterrompu [...] Le Tribunal répond par la négative. En effet, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un témoignage annexé par le requérant à ses écritures, que l'interruption imposée au requérant n'etait justifiée que par le fait qu'il bénéficiait de contrats de courte durée. Dès lors que le Tribunal a consideré que l'interessé doit être regardé comme ayant été en service à compter du 17 novembre 1982, cette période d'interruption doit être assimilée à une période de congé."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ORDRE DE SERVICE n° 99

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Interprétation; Absence de texte; Promotion; Promotion personnelle; Calcul; Ancienneté; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Courte durée; Congés; Congé sans traitement; Validation de service; Continuité du service



 
Dernière mise à jour: 05.09.2014 ^ haut