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Jugement n° 2259

Décision

1. LES DECISIONS DU SECRETAIRE EXECUTIF DU 4 JUILLET 2001 ET DU 8 JUILLET 2002 SONT ANNULEES.
2. LA COMMISSION VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE ET INDEMNITES CORRESPONDANT A SON DERNIER TRAITEMENT.
3. ELLE LUI VERSERA EGALEMENT UNE INDEMNITE DE 10 000 EUROS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
4. LA COMMISSION PAIERA AU REQUERANT 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
5. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 9

Extrait:

Contrairement à ce qui était prévu par une directive administrative, une proposition concernant l'éventuel renouvellement du contrat du requérant n'avait pas été adressée par le directeur de la division à la section du personnel. Le Tribunal rappelle que "le respect des règles de procédure fait partie des garanties données aux fonctionnaires internationaux. Rien ne permet de supposer que l'omission d'une formalité n'a pas de conséquence sur la situation des agents concernés."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Contrat; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Effet; Omission; Garantie



 
Dernière mise à jour: 09.05.2014 ^ haut