Jugement n° 2257
Décision
1. LA REQUETE EST PARTIELLEMENT ADMISE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE A L'OEB DE REMBOURSER AU REQUERANT LA SOMME DE 4 125,32 FRANCS SUISSES, MAJOREE D'INTERETS AU TAUX DE 8 POUR CENT PAR AN.
3. L'OEB DEVRA EGALEMENT VERSER A L'INTERESSE 1 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 20
Extrait:
"Les anciens fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du principe de l'exemption fiscale."
Mots-clés
Retraite; Pension; Privilèges et immunités; Impôt
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