Jugement n° 2255
Décision
1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION DEVRA RECALCULER LES REMBOURSEMENTS D'IMPOT AUXQUELS ONT DROIT LES REQUERANTS SUR LA BASE DU PRINCIPE DU DERNIER REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION ET LEUR RESTITUER TOUTE SOMME QU'ELLE LEUR DEVRAIT CONFORMEMENT A CE NOUVEAU CALCUL.
3. ELLE VERSERA A CHAQUE REQUERANT 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérants 12-13
Extrait:
"L'organisation, qui n'avait auparavant pas contesté que les appels auprès du Conseil d'appel étaient recevables et que les requêtes avaient été formées dans les délais prévus par le Statut du Tribunal, fait cependant valoir devant celui-ci que lesdits appels étaient irrecevables et que par conséquent les requêtes le sont aussi. [...] Dans son jugement 522, le Tribunal avait considéré, dans une situation identique, que : 'il ne saurait faire de doute que le moment approprié - sinon le seul - de faire valoir l'argument, c'était lors de la procédure devant le Conseil d'appel, puisque c'est lui que l'on prétend avoir été saisi hors delai [...] et non pas le Tribunal de céans. Aussi le Tribunal doit-il maintenant décider si, en bonne justice, il convient d'accorder à l'organisation une seconde possibilité de reprendre l'argument. Trois facteurs entrent en ligne de compte. Il s'agit de savoir : premièrement, si l'argument est clair et contraignant; deuxièmement, si l'on peut expliquer de manière adéquate pourquoi l'organisation ne l'a pas avancé; troisièmement, si le requérant peut avoir subi un préjudice du fait que l'organisation ne l'a pas formulé.' " Le Tribunal applique au cas d'espèce les critères énoncés dans le jugement 552.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 522
Mots-clés
Requête; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen; Délai; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Date
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