L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > chef exécutif

Jugement n° 225

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 2-3

Extrait:

Une disposition prévoit la possibilité de renoncer, d'accord avec le Directeur général, à la juridiction interne et de recourir directement au Tribunal. "La décision du Directeur général, autorisant un agent à une telle renonciation, déroge à la procédure statutaire normale et ne peut être valablement prise que dans des cas exceptionnels dont cette haute autorité est seule juge. Il n'appartient pas au Tribunal [...] de dispenser la requérante du recours préalable à [l'organe interne]."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal; Exception; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Acceptation



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut