Jugement n° 2239

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 16.07.2003
• Original: Français
• Juges: Gentot, Hugessen, Gaudron
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 17

Extrait:

"Les requêtes devant être rejetées, les demandes d'intervention doivent subir le même sort, observation étant faite que les conclusions de certaines d'entre elles, qui sont différentes des conclusions des requêtes, sont en tout état de cause irrecevables."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Nouvelle conclusion; Intervention; Recevabilité de la requête; Différence; Refus; Demande d'une partie