Jugement n° 2230
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 13
Extrait:
Le requérant soutient qu'un versement qui lui a été fait par erreur n'aurait pas du lui être réclamé trois ans après. "Si, en vertu d'un principe général de droit, une obligation peut s'éteindre après un certain laps de temps, le requérant n'a cité aucune disposition [...] relative à la répétition de l'indû qui établisse une période de prescription au-delà de laquelle l'indû ne peut plus donner lieu à répétition."
Mots-clés
Principe général; Répétition de l'indu; Disposition; Période; Définition; Suppression; Paiement; Demande d'une partie; Droit
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