Jugement n° 2229
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE DU 11 MARS 2002 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, AINSI QU'INDIQUE AU CONSIDERANT 5.
3. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 10 000 EUROS POUR TORT MORAL.
4. ELLE VERSERA AU REQUERANT 3 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
5. TOUTE AUTRE CONCLUSION EST REJETEE EN L'ETAT.
Considérant 3 a)
Extrait:
"Une mutation d'office de nature non disciplinaire est soumise aux principes généraux régissant toute décision affectant le statut du fonctionnaire. Elle doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications (voir, par exemple, les jugements 1496, 1556, 1972 [...]). Elle peut être dictée notamment par la nécessité d'éliminer les tensions compromettant le fonctionnement du service (voir, par exemple, les jugements 132, 1018 et 1972)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 132, 1018, 1496, 1556, 1972
Mots-clés
Décision; Motif; Statut du requérant; Conditions de forme; Jurisprudence; Principe général; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Affectation; Mutation; Grade; Poste occupé par le requérant; Poste; Relations de travail; Intérêt de l'organisation; Suppression; Effet; Fonctionnaire
Considérant 3 a)
Extrait:
"Une mutation d'office de nature disciplinaire doit réserver au fonctionnaire les garanties de forme reconnues en matière de sanction disciplinaire, soit le respect du droit d'être entendu avant que la sanction ne soit ordonnée, avec la possibilité pour l'intéressé de participer à toute l'administration des preuves et de présenter tous ses moyens. Il importe peu, à cet égard, que selon le Statut du personnel la mutation compte ou non au nombre des sanctions disciplinaires prévues; ce qui est décisif est de savoir si la mutation apparaît comme la conséquence de fautes professionnelles [...] pouvant [...] donner lieu à des sanctions disciplinaires (voir les jugements 1796, 1929 au considérant 7, 1972 aux considérants 3 et 4, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1796, 1929, 1972
Mots-clés
Conditions de forme; Preuve; Production des preuves; Jurisprudence; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Mutation; Faute; Participation; Sanction disciplinaire; Conséquence; Garantie; Fonctionnaire
Considérant 3 b)
Extrait:
"Conformément aux principes relatifs à la protection des données, même en dehors d'un litige, les fonctionnaires ont le droit de prendre connaissance de données d'une certaine importance les concernant, détenues par l'administration [...] Il en est ainsi à plus forte raison [...] lorsque les données sont utilisées à l'appui d'une décision affectant un fonctionnaire. Il existe cependant des cas spéciaux, dans lesquels un intérêt supérieur s'oppose à leur divulgation (voir sur ce point le jugement 1756, au considérant 10 b)). Une disposition [...] qui prévoit le caractère confidentiel des rapports des comités paritaires de discipline ou d'autres commissions d'enquête ne saurait donc être interprétée en ce sens qu'un tel rapport ne puisse être divulgué au fonctionnaire concerné par une mesure lui faisant grief. A défaut, le principe supérieur du droit d'être entendu serait violé."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1756
Mots-clés
Pièce confidentielle; Enquête; Droit de réponse; Enquête; Rapport d'enquête
Considérant 3 a)
Extrait:
"Selon la jurisprudence du Tribunal, les décisions de mutation d'office peuvent avoir un caractère disciplinaire, non disciplinaire (dans l'intérêt de l'organisation, indépendamment de toute faute), voire mixte. [...] Une mutation dictée par les intérêts d'une organisation mais comportant aussi un caractère disciplinaire doit évidemment respecter également les règles spécifiques protégeant le fonctionnaire en matière de décisions disciplinaires (voir le jugement 1929 [...])."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1929
Mots-clés
Décision; Conditions de forme; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Mutation; Sanction disciplinaire; Intérêt de l'organisation; Garantie; Fonctionnaire
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