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Jugement n° 2228

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.


Considérant 11

Extrait:

le comite du personnel a ete deconnecte du systeme interne de courrier electronique de l'organisation, celle-ci ayant notamment formule des objections d'ordre technique a la suite de l'envoi massif de documents. "le comite est charge [...] de maintenir «les contacts opportuns entre les autorites administratives responsables et le personnel», ce qui implique necessairement qu'il dispose, a l'interieur de l'organisation [...] des moyens de communication adequats. il reste que l'incident relate par la defenderesse de l'envoi massif d'un rapport du syndicat [...] montre qu'un certain controle, ne mettant pas en cause la liberte d'expression et de communication du comite du personnel, est necessaire."

Mots-clés

Responsabilite; Fonctionnaire international; Organisation; Rapport; Objections; Liberte d'expression; Syndicat du personnel; Facilites; Acceptation; Consequence; Publication; But; Refus


Considérant 11

Extrait:

le comite du personnel, qui est un organe statutaire de l'organisation, a ete deconnecte du systeme interne de courrier electronique au motif, notamment, qu'il mettait a la disposition du syndicat les facilites qui resultaient de sa connexion audit systeme. de l'avis de la defenderesse, "les moyens dont beneficie le comite du personnel ne doivent pas etre mis a la disposition du syndicat, sauf a creer une confusion dans la repartition des roles et des responsabilites, meme si les dirigeants de l'un sont egalement, ou peuvent etre, les dirigeants de l'autre. ceci ne veut pas dire que les syndicats ne doivent pas beneficier de certains moyens mis a leur disposition par les organisations. bien au contraire, leur liberte d'expression ne doit pas etre limitee, comme l'a notamment indique le tribunal dans son jugement 1547, [...] et il est indispensable qu'ils beneficient de moyens leur permettant d'exercer effectivement leurs activites, dans le cadre d'accords negocies ou eventuellement de reglements administratifs. mais il est legitime que l'organisation s'assure que les moyens mis a la disposition de l'organe representant statutairement l'ensemble du personnel ne sont pas detournes au profit d'un syndicat, ou de toute autre personne morale disposant de fonds propres et ne representant qu'une partie du personnel."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1547

Mots-clés

Motif; Responsabilite; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Regles ecrites; Instruction administrative; Liberte d'expression; Syndicat du personnel; Negociation; Accord syndical; Facilites; Activites syndicales; Representant du personnel; Limites; But; Refus



 
Dernière mise à jour: 23.08.2012 ^ haut