Jugement n° 2223

• Organisation: Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM)
• Date: 16.07.2003
• Original: Français
• Juges: Gentot, Hugessen, Gaudron
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 3 JUIN 2002 EST ANNULEE.
2. LE LEBM VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 10 000 EUROS.
3. IL LUI VERSERA LA SOMME DE 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

CONSIDERANT 8

Extrait:

"LE FAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL [N]'AIT [PAS] ENTAME LA PROCEDURE DE RECOURS NE PEUT AUJOURD'HUI AUTORISER LA DEFENDERESSE A SOUTENIR QUE LES VOIES DE RECOURS INTERNES N'ONT PAS ETE EPUISEES, ALORS QU'ELLES DOIVENT L'ETRE EN VERTU DE L'ARTICLE VII DU STATUT DU TRIBUNAL. MEME S'IL EST REGRETTABLE QUE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE DES RECOURS N'AIT PAS ETE SAISIE DU DOSSIER, CELA NE SAURAIT EMPECHER LE TRIBUNAL DE STATUER AU FOND SUR LA REQUETE QUI LUI EST REGULIEREMENT PRESENTEE."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TRIBUNAL

Mots-clés

PROCEDURE; REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ORGANISATION; RECEVABILITE; CONDITIONS DE FORME; ORGANE DE RECOURS; RECOURS INTERNE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; COMPETENCE DU TRIBUNAL; BONNE FOI; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT DU TAOIT; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CHEF EXECUTIF; CONSEQUENCE; REFUS