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Jugement n° 2222

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 5000 EUROS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI.
3. ELLE LUI VERSERA 3000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

"Invoquant la jurisprudence du Tribunal de céans, et notamment les jugements 70 et 1543, la défenderesse conteste la compétence ratione materiae du Tribunal pour connaître d'un différend relatif au pouvoir d'appréciation du Directeur général en matière de levée d'immunité diplomatique. Mais il y a lieu de relever qu'en l'espèce le requérant n'attaque pas [...] la décision de levée de son immunité diplomatique en elle-même. Il conteste plutôt les conditions dans lesquelles cette décision avait été prise, en violation, selon lui, de ses droits contractuels ou résultant de l'ensemble des principes généraux du droit que se doivent de respecter les organisations internationales. Le Tribunal estime, dès lors que la jurisprudence invoquée par la défenderesse n'est pas applicable en l'espèce, que seul l'examen de l'affaire au fond permettra de savoir si les allégations du requérant sont fondées."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 70, 1543

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Requérant; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; TAOIT; Jurisprudence; Principe général; Obligations de l'organisation; Violation; Conditions d'engagement; Objections; Privilèges et immunités; Levée d'immunité; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Condition; Droit

Considérants 5 et 6

Extrait:

"L'élément déterminant dans la demande de levée de l'immunité diplomatique du requérant [...] n'a pas été porté à [sa] connaissance [...] pour lui donner la possibilite d'identifier ses accusateurs et, au besoin, de s'expliquer en toute connaissance de cause devant ses supérieurs hiérarchiques sur des faits aussi graves que ceux dont il était accusé, et ce, avant que ne fut prise la décision de lever son immunité diplomatique [...] En vertu du droit à l'information reconnu par la jurisprudence du Tribunal, notamment dans le jugement 1756, l'organisation, qui détenait une information aussi importante au sujet du requérant, avait l'obligation de la porter à sa connaissance. il résulte de ce qui precède que l'organisation a violé le droit du requérant d'être informé et a porté atteinte à sa dignité et à sa réputation."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1756

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Tort moral; Requérant; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Respect de la dignité; Violation; Privilèges et immunités; Levée d'immunité; Supérieur hiérarchique; Conséquence; Eléments; Demande d'une partie; Droit

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Rondon de Sanso est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente



 
Dernière mise à jour: 21.03.2017 ^ haut