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Jugement n° 2213

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 6 a)

Extrait:

Le Tribunal a rejeté la requête par laquelle le requérant attaquait le non-renouvellement de son engagement. Dans le cadre de son recours en révision de ce jugement, l'intéressé fait valoir qu'un poste prévu pour lui était mentionné dans le projet de programme et de budget et que, ce document ayant été approuvé par la Conférence générale, ceci impliquait sa nomination au poste en question. "On peut se demander si cette argumentation relève d'un motif de révision recevable. La question souffre de demeurer indécise, dès lors que le fait invoqué n'apparaît pas décisif, l'adoption d'un budget ne pouvant [...] être interprétée comme une décision de nomination."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Décision; Interprétation; Affectation; Contrat; Nomination; Poste; Non-renouvellement de contrat; Organe exécutif; Acceptation; Conséquence

Considérant 8

Extrait:

Dans le cadre d'un recours en révision, "le requérant reproche au Tribunal de n'avoir pas statué sur des demandes relatives à la production de documents par l'organisation [...] Le moyen tiré du fait que le Tribunal n'aurait pas statué sur certaines conclusions se rapporte aux conclusions sur le fond soumises par un requérant; en revanche, les décisions du Tribunal relatives aux demandes de production de documents relèvent de l'administration et de l'appréciation des preuves qui ne sauraient, en principe, donner lieu à révision."

Mots-clés

Recours en révision; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable; Omission de statuer sur une conclusion; Appréciation des preuves; Production des preuves

Considérant 10

Extrait:

Les conclusions pécuniaires que le requérant formule dans le cadre de son recours en révision excèdent celles qu'il avait présentées dans la procédure ayant donné lieu au jugement dont il demande la révision. "Dans cette mesure, elles sont [...] irrecevables faute d'épuisement des voies de recours internes."

Mots-clés

Recours en révision; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Indemnité



 
Dernière mise à jour: 25.08.2017 ^ haut