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Jugement n° 22

Décision

LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle ne trouve pas de base légale dans le Statut du personnel;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens d'une réintégration, la condamne à payer à la requérante la somme équivalant à deux années de traitement de base, soit 10.800 dollars, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 20 juin 1955, sans compensation avec les indemnités qui lui ont été reconnues au moment de la résiliation de son engagement;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre à la requérante la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet, membre du personnel de l'Organisation défenderesse titulaire d'un engagement de durée indéterminée;
Attendu que l'intervention est fondée dans la mesure reconnue par le présent jugement;
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.

Considérant L)

Extrait:

La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."

Mots-clés

Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire

Considérant M)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant m).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 24

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant H)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant h).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 24

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté de conscience; Activités politiques; Intérêt de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut