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Jugement n° 219

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Si le fonctionnaire astreint au paiement d'une pension devait être bénéficiaire de l'allocation pour enfants, les auteurs des textes applicables auraient normalement réglé la situation d'une façon spéciale, "soit en accordant au Directeur général le pouvoir de déterminer de cas en cas, selon sa libre appréciation, le montant des allocations, soit en faisant dépendre ce dernier de celui de la pension; ils eussent ordonné à tout le moins [...] le versement des allocations au gardien des enfants."

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés

Considérant 2

Extrait:

D'après l'ancien et le nouveau règlement en cause, "un enfant est à la charge de celui qui l'entretient d'une manière effective. Dans le cas particulier, le mot "effectif" qui signifie "réel" et s'oppose à "théorique", "apparent" ou "illusoire", ne prête pas à discussion. En revanche, les parties ne s'entendent pas sur la portée du verbe "entretenir".

Mots-clés

Enfant à charge; Définition

Considérant 2

Extrait:

"[N]on seulement le requérant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pécuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mère. Aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens étroit retenu. [...] C'est donc à tort qu'il prétend bénéficier des allocations pour enfants à charge."

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Droit

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement no 216, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 216

Mots-clés

Indemnité; Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Même

Considérant 1

Extrait:

Voir le jugement no 216, considérant 1.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 216

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Tribunal; Compétence du Tribunal; Même

Considérant 3

Extrait:

"[Les] dispositions ne sont applicables qu'en faveur du fonctionnaire qui a des enfants à sa charge [...] Dès lors, faute d'avoir des enfants à sa charge [...] le requérant n'a pas droit aux indemnités de scolarité ou allocations scolaires. Au demeurant, n'ayant pas engagé lui-même les frais de scolarité qu'entraîne l'instruction de ses enfants, il ne saurait se prévaloir, pour ce motif supplémentaire, de [la disposition en question]."

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge; Frais d'études; Condition; Droit; Même

Considérant 2

Extrait:

"De même que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'être comprise différemment. S'il est admissible de soutenir que la participation à l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi prétendre qu'un entretien doit être complet pour constituer un véritable entretien." Le sens des textes applicables n'a pas été précisé dans le nouveau Statut du personnel.

Mots-clés

Interprétation; Personne à charge; Enfant à charge; Parents séparés; Critères



 
Dernière mise à jour: 11.05.2020 ^ haut