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Jugement n° 2184

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"Le principe même d'un détachement est que le fonctionnaire concerné doit retourner dans son entité d'origine pour y reprendre son emploi à l'échéance convenue. Ayant eu pleine connaissance de cette condition de son engagement, le requérant ne peut se voir octroyer des dommages-intérêts ni pour tort moral ni à titre d'indemnisation."

Mots-clés

Tort moral; Principe général; Conditions d'engagement; Détachement; Durée déterminée; Indemnité; Obligations du fonctionnaire; Refus; Demande d'une partie; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 28.03.2017 ^ haut