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Jugement n° 2174

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

Le requérant "ne saurait en tout état de cause se prévaloir des dispositions d'une circulaire administrative qui ne s'applique pas à son cas."

Mots-clés

Statut du requérant; Droit applicable; Règles écrites; Instruction administrative; Disposition
 
Dernière mise à jour: 01.08.2014 ^ haut


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