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Jugement n° 2168

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérants 1 et 2

Extrait:

"Exception faite de quelques points de détail mineurs et sans conséquence et de différences de forme mais non de fond dans les arguments exposés, la présente affaire est quasiment identique à celle sur laquelle le Tribunal s'est prononcé dans le jugement 2142 [...] Dans [ce] jugement [...], le Tribunal a tranché de manière définitive toutes les questions aussi bien de procédure que de fond [...] Même si l'on ne peut pas techniquement évoquer ici l'autorité de la chose jugée car il n'y a pas identité des parties, le jugement 2142 constitue un précedent qui fait autorité et que le Tribunal suivra."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2142

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Irrévocabilité; Décision; Motif; Conditions de forme; Chose jugée; Identité des parties; Exception; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Conséquence; Différence; Même



 
Dernière mise à jour: 01.08.2014 ^ haut