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Jugement n° 216

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement no 219, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 219

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement no 219, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 219

Mots-clés

Enfant à charge; Définition

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement no 219, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 219

Mots-clés

Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Droit

Considérant 2

Extrait:

Le requérant reconnaît "qu'il n'a pas droit à une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confiés à leur mère. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé non plus à exiger l'allocation pour enfants à charge, l'attribution des deux allocations étant subordonnée à une même condition."

Mots-clés

Indemnité; Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Même

Considérant 1

Extrait:

"La procédure interne et la procédure devant le Tribunal de céans sont liées, la premiere précédant nécessairement la seconde. Par conséquent, sous réserve de dispositions contraires de son propre Statut, le Tribunal de céans connaît de tous les cas qui ressortissent aux organes internes."

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Tribunal; Compétence du Tribunal; Même

Considérant 3

Extrait:

Voir le jugement no 219, considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 219

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge; Parents séparés; Frais d'études; Condition; Droit; Même

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement no 219, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 219

Mots-clés

Interprétation; Personne à charge; Enfant à charge; Critères



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut