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Jugement n° 2150

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 30 000 EUROS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES. CETTE SOMME PRODUIRA DES INTERETS AU TAUX DE 4 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT.
3. ELLE VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 6 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 10

Extrait:

"La baisse de revenus subie par un fonctionnaire détaché lorsqu'il réintègre son administration ne peut être mise à la charge de l'organisation d'accueil. [...] Tout fonctionnaire détaché devrait avoir à l'esprit qu'au moment où, pour une raison ou pour une autre, il réintègre son administration, il subira vraisemblablement une baisse de revenus. Un détachement comporte des avantages certains qui incitent le fonctionnaire à le demander, mais aussi des inconvénients, notamment la précarité résultant de la durée du contrat offert. Le non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme n'entraîne pas automatiquement un préjudice réparable, quelle qu'en soit la nature."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Carrière; Détachement; Contrat; Durée du contrat; Salaire; Non-renouvellement de contrat; Conséquence; Baisse



 
Dernière mise à jour: 04.08.2014 ^ haut