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Jugement n° 2138

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 12

Extrait:

Le requérant, qui réclame l'octroi d'un engagement à long terme, "ne saurait s'appuyer sur le cas d'un autre membre du personnel qui, se trouvant dans une situation assez similaire, a pu bénéficier d'un [tel] engagement [...] L'octroi de ce type d'engagement est exceptionnel et relève entièrement du pouvoir d'appréciation du Directeur général, sans que le fait d'octroyer un contrat à un membre du personnel crée un droit en faveur d'aucun autre fonctionnaire."

Mots-clés

Requérant; Fonctionnaire international; Exception; Egalité de traitement; Contrat; Durée du contrat; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Acceptation; Demande d'une partie; Droit; Même



 
Dernière mise à jour: 04.08.2014 ^ haut