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Jugement n° 2113

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6 §4

Extrait:

Si la notification de la décision finale du Directeur général est incomplète (en l'espèce, la recommandation de la Commission paritaire de recours, qui aurait dû y être jointe, ne figurait pas dans l'envoi), le délai de recours ne court qu'à partir du moment où les documents qui auraient dû y être joints ont été transmis au fonctionnaire.

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Rapport; Délai; Début du délai; Obligations de l'organisation; Omission



 
Dernière mise à jour: 05.08.2014 ^ haut