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Jugement n° 211

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 12 août 1971 est annulée.
2. La demande de réintégration ou, à défaut, de versement d'une réparation est rejetée.

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant n'a pas recouru contre cette décision dans les délais prescrits et elle est donc devenue définitive."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Forclusion

Considérant 3

Extrait:

Le requérant demande un nouveau certificat, exact et sans parti pris quant à la qualité de son travail et à son comportement et fondé sur l'ensemble de ses états de service. "Il est donné suite à la demande du requérant uniquement en raison du fait que l'évaluation des services énoncée dans le certificat n'est pas [...] basée sur l'ensemble de la période d'emploi. Le certificat sera annulé de manière que le Directeur général puisse, si le requérant le demande, délivrer un nouveau certificat correctement fondé."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Appréciation des services; Certificat de service; Période; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

"Le principe selon lequel - si ce n'est dans des cas particuliers et précis tels que le parti pris, l'appréciation erronée des écrits ou le vice de forme ou de procédure - le Tribunal n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général dans des domaines relevant de son pouvoir discrétionnaire, s'applique tout spécialement en ce qui concerne le fond et la forme de documents tels que des rapports d'évaluation de service ou des certificats de service."

Mots-clés

Appréciation des services; Certificat de service; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

"Le requérant n'a pas présenté de réplique dans les délais à lui impartis. Le Tribunal examinera donc l'affaire sur la base des pièces du dossier tel qu'il existe."

Mots-clés

Délai; Retard; Réplique; Clôture de l'instruction

Considérant 3

Extrait:

"Dans la préparation de tels documents, des différences d'opinion se manifesteront nécessairement quant aux aspects du service sur lesquels l'accent doit être mis et quant aux appréciations à faire; il appartient [...] au Directeur général de trancher ces divergences; il a en effet la responsabilité de déterminer si un certificat de service est juste et équitable tant quant au fond qu'à la forme."

Mots-clés

Conditions de forme; Appréciation des services; Certificat de service; Appréciations différentes; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut