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Jugement n° 2097

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

"Si les contrats sont valables et exécutoires, et n'enfreignent aucune disposition applicable au personnel ni aucun principe du droit de la fonction publique internationale, le Tribunal n'a pas le pouvoir de les modifier ou de revenir sur les termes négociés que les parties elles-mêmes ont décidé d'accepter."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; TAOIT; Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Négociation; Acceptation

Considérant 12

Extrait:

Les requérants ont été employés simultanément aux termes d'un engagement de durée déterminée à mi-temps et d'un engagement de courte durée à temps partiel. "S'il est inhabituel qu'un salarié travaille simultanément, pour le même employeur, aux termes de deux contrats différents, il n'y a rien d'intrinsèquement illégal dans un tel arrangement."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Organisation; Exception; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Emploi à temps partiel; Courte durée; Différence; Même

Considérant 18

Extrait:

A la suite de graves difficultés financières, l'organisation a employé les requérants simultanément aux termes d'un engagement de durée déterminée à mi-temps et d'un engagement de courte durée à temps partiel. Après avoir été rétablis dans leur statut de fonctionnaires engagés au bénéfice d'un engagement de durée déterminée à plein temps, ils ont contesté le montant du traitement qu'ils avaient perçu dans le cadre de leur engagement de courte durée. Le "principe de l'égalité de rémuneration pour un travail de valeur égale [...] vise à empêcher toute discrimination de la part des employeurs entre leurs salariés et à garantir que des personnes accomplissant des tâches différentes mais de mme valeur ou de valeur similaire reçoivent la même rémunération. L'organisation a raison de faire valoir que l'application la plus courante de ce principe est la classification des postes [...]. Ce principe n'a jamais été censé être invoqué par un individu souhaitant recevoir la même rémuneration pour l'ensemble des tâches qu'il accomplit : le fait que les taux de rémunération soient différents pour des tâches accomplies dans des conditions différentes (telles que les heures supplémentaires, pour prendre l'un des exemples les plus courants) n'est pas discriminatoire. En l'espèce, il n'y a rien d'illégal à ce que l'[organisation] verse un salaire inférieur aux personnes, telles que les requérants, employées temporairement dans le cadre d'un engagement de courte durée."

Mots-clés

Statut du requérant; Fonctionnaire international; Organisation; Montant; Principe général; Egalité de traitement; Application; Conditions d'engagement; Classification de poste; Contrat; Durée déterminée; Emploi à temps partiel; Courte durée; Salaire; Barème; Raisons budgétaires; Heures supplémentaires; Condition; Différence; Garantie; Même

Considérant 19

Extrait:

"La plupart des contrats sont conclus parce que les deux parties estiment qu'elles ont un avantage économique à le faire. Lorsqu'il existe une grande disparité de forces entre les deux parties à la négociation [...] la loi impose des restrictions à la partie la plus puissante. Dans la fonction publique internationale, c'est l'une des fonctions du Règlement du personnel, et lorsque celui-ci n'est pas suffisant, le Tribunal intervient pour rétablir l'équilibre en appliquant les principes généraux du droit de la fonction publique internationale."

Mots-clés

Motif; Tribunal; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Négociation; Limites; Différence; Droit



 
Dernière mise à jour: 07.08.2014 ^ haut