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Jugement n° 209

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant prétend que le versement de son salaire en dollars et non plus en francs suisses méconnaît ses conditions d'engagement. Il ne s'agit pas d'un droit acquis, et d'ailleurs le requérant a accepté le paiement en dollars depuis 12 ans sans contestation. Les décisions qui avaient été prises à l'égard de ces versements par les autorités de l'organisation ne sont pas susceptibles de recours contentieux. Le Directeur général n'était nullement tenu de prendre des mesures contraires à ces décisions, à la suite de la dévaluation du dollar, et le juge ne peut pas se substituer à lui.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Monnaie de paiement; Taux de change

Considérant

Extrait:

"[C]e n'est que dans le cas où [l'organisation] aurait bouleversé l'économie du contrat [du requérant] ou porté atteinte aux conditions fondamentales étant de nature à influer sur la décision de l'intéressé d'accepter son engagement, que les mesures prises pourraient donner lieu à indemnité au profit du requérant."

Mots-clés

Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Définition

Considérant

Extrait:

"Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une résolution prise par [...] l'organe législatif [de l'organisation]."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Instrument international

Considérant

Extrait:

"Le présent recours a une cause et un objet totalement différents de ceux du litige qui s'est terminé par le jugement no 61. Dès lors, [le requérant] ne peut, en l'espèce, utilement se prévaloir de la chose jugée par cette décision."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 61

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause; Identité d'objet

Considérant

Extrait:

Les décisions prises par les autorités exécutives de l'organisation pour l'application de la résolution de l'organe législatif ont été approuvées expressément par ce dernier "et ne sont plus dès lors, par ce motif, susceptibles d'être discutées par la voie contentieuse."

Mots-clés

Décision; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Organe exécutif



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut