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Jugement n° 209

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

le requerant pretend que le versement de son salaire en dollars et non plus en francs suisses meconnait ses conditions d'engagement. il ne s'agit pas d'un droit acquis, et d'ailleurs le requerant a accepte le paiement en dollars depuis 12 ans sans contestation. les decisions qui avaient ete prises a l'egard de ces versements par les autorites de l'organisation ne sont pas susceptibles de recours contentieux. le directeur general n'etait nullement tenu de prendre des mesures contraires a ces decisions, a la suite de la devaluation du dollar, et le juge ne peut pas se substituer a lui.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Monnaie de paiement; Taux de change

Considérant sur le SECOND POINT

Extrait:

"...ce n'est que dans le cas ou [l'organisation] aurait bouleverse l'economie du contrat [du requerant] ou porte atteinte aux conditions fondamentales etant de nature a influer sur la decision de l'interesse d'accepter son engagement, que les mesures prises pourraient donner lieu a indemnite au profit du requerant."

Mots-clés

Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Définition

Considérant sur le SECOND POINT

Extrait:

"le tribunal administratif n'est pas competent pour apprecier la legalite d'une resolution prise par ... l'organe legislatif [de l'organisation]."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Instrument international

Considérant sur le PREMIER POINT

Extrait:

"le present recours a une cause et un objet totalement differents de ceux du litige qui s'est termine par le jugement no 61. des lors, [le requerant] ne peut, en l'espece utilement se prevaloir de la chose jugee par cette decision."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 61

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause; Identité d'objet

Considérant sur le SECOND POINT

Extrait:

les decisions prises par les autorites executives de l'organisation pour l'application de la resolution de l'organe legislatif ont ete approuvees expressement par ce dernier "et ne sont plus des lors, par ce motif, susceptibles d'etre discutees par la voie contentieuse."

Mots-clés

Décision; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Organe exécutif



 
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