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Jugement n° 2089

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Les requérants attaquent une décision [...] modifiant l'article 36 du Règlement de pension [de l'organisation]. Le Tribunal ne pouvant donner suite à la demande d'annulation de cette modification, la requête est, sur ce point, irrecevable mais le Tribunal considérera qu'il s'agit d'une requête contre l'application de l'article modifié en violation des droits acquis des requérants."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 36 DU REGLEMENT DE PENSION DU LEBM

Mots-clés

Décision générale; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Droit acquis; Modification des règles; Pension; Décision attaquée

Considérant 9

Extrait:

De 1986 à 2000, l'organisation a suivi la pratique des organisations coordonnées consistant à ajuster les traitements et les pensions simultanément en fonction à la fois du niveau de vie et du coût de la vie. En juillet 2000, l'organisation a décidé que l'ajustement des pensions au coût de la vie serait obligatoire même si cet ajustement n'était pas effectué pour les traitements. En revanche, rien n'est prévu pour l'ajustement des pensions au niveau de vie. Les requérants sont mal fondés à soutenir que l'organisation "pouvait, du fait qu'[elle] avait suivi les années précédentes la pratique appliquée par les organisations coordonnées, être tenu[e] de le faire à jamais [...] Il ne fait pas de doute que l'organe qui avait le pouvoir d'adopter [la décision de suivre la pratique en question] avait également celui de l'annuler."

Mots-clés

Compétence; Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Pratique; Organisations coordonnées; Modification des règles; Absence de texte; Période; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Pension; Système d'ajustement des pensions; Organe exécutif

Considérant 15

Extrait:

De 1986 à 2000, l'organisation a suivi la pratique des organisations coordonnées consistant à ajuster les traitements et les pensions simultanément en fonction à la fois du niveau de vie et du coût de la vie. En juillet 2000, l'organisation a décidé que l'ajustement des pensions au coût de la vie serait obligatoire même si cet ajustement n'était pas effectué pour les traitements. En revanche, rien n'est prévu pour l'ajustement des pensions au niveau de vie. "C'est en vain que les requérants critiquent l'efficacité du changement ou l'exactitude des calculs sur lesquels se fondait ce changement car ces questions ne relèvent pas de la compétence du Tribunal."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; TAOIT; Pratique; Organisations coordonnées; Modification des règles; Absence de texte; Calcul; Période; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Pension; Système d'ajustement des pensions

Considérant 16

Extrait:

"Accepter que les pensions doivent être systématiquement ajustées en fonction des hausses de traitement qui se produisent après le départ en retraite de l'intéressé exposerait les caisses de pension à des engagements futurs incertains et impossibles à mesurer, ce qui risque d'entraîner la disparition de ces caisses elles-mêmes."

Mots-clés

Fait postérieur; Salaire; Ajustement; Cessation de service; Retraite; Risque anormal; Pension; CCPPNU; Système d'ajustement des pensions; Acceptation; Suppression; Augmentation



 
Dernière mise à jour: 17.08.2017 ^ haut