L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > irrégularité

Jugement n° 208

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

Mots-clés

Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Absence d'intérêt à agir; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement

Considérant 6

Extrait:

"[L]'application du principe d'égalité est limitée par les exigences d'une administration rationnelle. [D]ès lors, il ne se justifie pas d'obliger une organisation, en vertu du principe d'égalité, de revoir les conditions d'engagement de tout son personnel en raison du changement des critères de recrutement."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Modification des règles; Application; Conditions d'engagement; Limites

Considérant 6

Extrait:

"[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

Mots-clés

Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Classification de poste; Grade; Ancienneté

Considérant 1

Extrait:

Dans l'application des dispositions régissant le classement des emplois, le Directeur général exerce sa liberté d'appréciation. En écartant la demande de reclassement du requérant, le Directeur général a agi en vertu des dispositions en question, "c'est-à-dire pris une décision qui relève de sa liberté d'appréciation."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

"Selon un principe qui s'applique à l'intérieur des organisations internationales, en tant que règle générale du droit, même à défaut de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Absence de texte

Considérant 4

Extrait:

"Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."

Mots-clés

Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Concours; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 2

Extrait:

"[E]n tant qu'ils attribuent au Directeur général une compétence en matière de classement, les textes réglementaires ne determinent pas le contenu des mesures à prendre. [...] Aussi, en se fondant en 1971 sur des normes différentes de celles qui étaient applicables en 1968, le Directeur n'a-t-il pas outrepassé les pouvoirs qui lui appartenaient."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application; Classification de poste; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"Pour rejeter en l'espèce le grief d'incompétence, il suffit de constater que le Directeur général est resté dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercées."

Mots-clés

Compétence; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 03.03.2020 ^ haut