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Jugement n° 2073

Décision

1. LES DECISIONS DU PRESIDENT DATEES DU 25 JUILLET 2000 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES REFUSENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
2. LA DEFENDERESSE VERSERA AUX REQUERANTS LA SOMME GLOBALE SYMBOLIQUE DE 1000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.
3. ELLE LEUR VERSERA EGALEMENT LA SOMME GLOBALE DE 2000 EUROS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 17

Extrait:

L'organisation a modernisé le système de gestion de données des examens de l'Office des brevets. Les supérieurs hiérarchiques ont ainsi eu accès aux données individuelles des examinateurs. L'organisation n'a pas respecté ses propres règles en tardant à adopter un règlement relatif à la protection des données. "Bien que les requérants n'aient pas prouvé qu'ils avaient été lésés, le Tribunal entend sanctionner la violation commise par l'[organisation] en accordant des dommages-intérêts d'un montant global symbolique de 1000 marks allemands et des dépens d'un montant global de 2000 euros."

Mots-clés

Préjudice; Requérant; Lenteur de l'administration; Dépens; Montant; Dommages-intérêts; Absence de preuve; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Supérieur hiérarchique



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut