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Jugement n° 207

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Le Directeur général a adopté l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'était lié par les recommandations du Comité de discipline "et il pouvait légalement prendre une sanction plus sévère que celle proposée par ces recommandations."

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Recommandation; Application; Sanction disciplinaire; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Valeur obligatoire

Considérant

Extrait:

Le requérant, "fonctionnaire international, ne peut utilement revendiquer devant le Tribunal de céans le bénéfice d'une loi d'amnistie votée par le parlement français."

Mots-clés

Requérant; Tribunal; Droit national; Application; Refus; Demande d'une partie

Considérant

Extrait:

"[I]l n'appartient qu'au Directeur général d'apprécier la sanction à infliger, et le Tribunal administratif ne peut substituer son appréciation à celle du chef de l'organisation, hormis le cas où il constaterait une disproportion manifeste entre la gravité de la faute commise et la gravité de la sanction infligée." En l'espèce, le requérant a été suspendu de ses fonctions, après s'être présenté plusieurs fois en état d'ébriété à son travail, puis licencié.

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"[L]e requérant n'a pas, notamment en matière disciplinaire, l'obligation juridique d'apporter la preuve de l'inexistence des griefs formulés contre lui - preuve qu'il ne peut matériellement pas administrer -, et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments produits par les deux parties, si cette preuve ressort ou non des pièces du dossier."

Mots-clés

Tribunal; Preuve; Appréciation des preuves; Charge de la preuve; Production des preuves; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire

Considérants (in fine)

Extrait:

"Si les fonctionnaires bénéficient notamment de la règle d'égalité des fonctionnaires d'un même cadre, cette règle n'est pas applicable entre agents faisant ou pouvant faire l'objet de poursuites disciplinaires pour des motifs différents dans des circonstances différentes."

Mots-clés

Motif; Egalité de traitement; Faute; Sanction disciplinaire; Différence



 
Dernière mise à jour: 28.09.2020 ^ haut