Jugement n° 2069
Décision
1. LA DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE DU 11 FEVRIER 2000 EST ANNULEE EN CE QU'IL A REFUSE D'ACCORDER UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AU REQUERANT.
2. L'ORGANISATION ACCORDERA AU REQUERANT UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE.
3. ELLE VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 400 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant, en poste à La Haye, a, comme l'y autorisait le Statut des fonctionnaires, assisté un de ses collègues lors d'une séance de la Commission de recours à Berlin. Il demande une journée de congé supplémentaire en compensation de la journée qu'il a dû prendre pour se rendre dans cette ville. "Ni les textes visés, ni les arguments développés par la défenderesse, ni les circonstances de l'espèce ne permettent de soutenir avec pertinence que le requérant était obligé de prendre un jour sur son congé annuel afin de pouvoir répondre positivement à la demande d'assistance que lui avait adressée son collègue."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Lieu d'affectation; Congé annuel; Congé compensatoire; Représentant du personnel; Demande d'une partie
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