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Jugement n° 2066

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Lorsqu'une organisation laisse entendre à un de ses fonctionnaires qu'elle procède au réexamen de la décision qu'elle a prise à son égard, elle ne saurait raisonnablement exiger de lui qu'il attaque cette décision et le fonctionnaire ne saurait introduire un recours contre celle-ci en l'absence d'une déclaration expresse de l'administration précisant que la procédure doit suivre son cours malgré les pourparlers. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence selon laquelle la confirmation d'une décision antérieure ne fait pas courir un nouveau délai de recours ne s'applique pas."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Décision expresse; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Début du délai; Forclusion; Jurisprudence; Bonne foi; Application; Obligations du fonctionnaire; Négociation

Considérant 8

Extrait:

"Le droit à l'égalité de traitement n'est violé que si l'organisation traite differemment des agents qui se trouvent dans une situation de fait et de droit identique ou comparable. Par conséquent, il ne saurait empêcher une modification de la norme ou de la manière dont celle-ci est appliquée. A supposer que la nouvelle norme soit moins favorable que l'ancienne, elle pourrait être attaquée comme telle, mais ne violerait pas pour autant le droit à l'égalité de traitement."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Règles écrites; Modification des règles; Violation; Application; Définition; Différence; Droit



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut