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Jugement n° 2057

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE LEBM QUI DEVRA STATUER AINSI QU'IL EST DIT AU CONSIDERANT 11.
3. LE LABORATOIRE PAIERA AUX REQUERANTS LA SOMME GLOBALE DE 4 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

"Comme l'avait noté le Tribunal dans son jugement 1682, rappelant la jurisprudence établie par le jugement 1329 [...], il n'est pas possible d'admettre une argumentation tendant à faire revivre indéfiniment des contestations concernant les décisions prises, dans le passé, dans une matière aussi sensible que la fixation des niveaux de rémunération et leur adaptation périodique."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1329, 1682

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Recevabilité de la requête; Jurisprudence; Période; Salaire; Barème; Ajustement

Considérant 9

Extrait:

Suite aux jugements 1682 et 1887, les ajustements des barèmes des salaires pour 1995-1996 ont été rétroactivement augmentés. L'organisation a versé le surcroît de salaire mais n'a pas procédé à la revalorisation des barèmes des salaires pour les années suivantes (barèmes qui avaient été calculés sur la base des anciens barèmes pour 1995-1996). Le Tribunal considère que "la reconstitution rétroactive des ajustements à laquelle il a été procédé a pour résultat paradoxal de ne faire vivre qu'une année l'amélioration des barèmes des salaires des agents [de l'organisation], et d'en réduire les niveaux [...] après [...] 1996. Un tel effet porte atteinte aux droits des fonctionnaires, qui peuvent prétendre à ce que les ajustements de traitements auxquels il est éventuellement procédé prenne pour base les barèmes légalement établis pour l'exercice qui precède l'ajustement."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1682, 1887

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Salaire; Cumul; Barème; Ajustement; Date; Effet; Augmentation; Portée; Droit



 
Dernière mise à jour: 05.09.2014 ^ haut