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Jugement n° 2054

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

"Le Tribunal ne peut donner raison au requérant lorsque celui-ci soutient qu'il a droit, en tant qu'ancien fonctionnaire handicapé, à une réaffectation. Aucune disposition du Règlement du personnel ne permet de lui accorder un statut préférentiel. Comme n'importe quel candidat, il lui faut suivre les procédures prévues et postuler à tout poste vacant qui l'intéresse. En décider autrement reviendrait en fait à introduire un amendement aux textes applicables pour favoriser abusivement les anciens membres du personnel handicapés. Comme le Tribunal l'a estimé dans le jugement 637 [...], les membres du personnel (et encore moins les anciens membres) n'ont 'pas le droit d'exiger la modification des règles qui les concernent'."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 637

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Poste vacant; Concours; Candidat; Cessation de service; Réaffectation; Priorité; Handicapé; Droit



 
Dernière mise à jour: 15.08.2014 ^ haut