Jugement n° 205
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Les actes déférés par le [requérant] ne concernent l'application, ni du contrat d'engagement dont il était titulaire, ni du Statut ou du Règlement du personnel. La requête [...] est ainsi manifestement hors de la compétence du Tribunal et doit , par suite, etre rejetée par application [de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal]".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire
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