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Jugement n° 2045

Décision

1. L'OEB DEVRA DONNER INSTRUCTION AUX MEDECINS AYANT PROCEDE AUX EXAMENS DE FOURNIR A LA REQUERANTE DES COPIES DU DOCUMENT 2 ('BEFUNDUNG VON FREMDAUFNAHMEN VOM 02.10.96') ET, A SUPPOSER QU'UN TEL DOCUMENT EXISTE, DU DOCUMENT L ('ALLGEMEINER UNTERSUCHUNGSBEFUND').
2. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 1 000 EUROS AU TITRE DES DEPENS QU'ELLE A ENGAGES POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL.
3. TOUTES LES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.

Considérant 11

Extrait:

"Comme le Tribunal l'a rappelé dans le jugement 1684 [...], les dossiers médicaux sont strictement personnels et l'on ne saurait, normalement, remettre en cause le droit des fonctionnaires de les consulter."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1684

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Pièce confidentielle; Obligation d'information; Dossier médical; Droit



 
Dernière mise à jour: 15.08.2014 ^ haut