Jugement n° 203
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE CENTRE INTERNATIONAL DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE EST TENU DE PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1.000.000 DE LIRES ITALIENNES.
Considérant 3
Extrait:
"[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."
Mots-clés
Licenciement; Faute grave; Irrégularité; Vice de procédure; Erreur de droit
Considérant 2
Extrait:
"[L]a faute lourde imputable au requérant ne doit pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuent la gravité. [L]e requérant ne paraissait pas inapte à remplir un emploi [dans l'organisation]. Aussi, en le congédiant, le Directeur ne s'est-il pas conformé au principe de proportionnalité."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Circonstances atténuantes; Faute grave
Considérant 2
Extrait:
"Le cas où une mesure disciplinaire prise contre un agent apparaît hors de toute proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles l'acte reproché a été commis doit être assimilé à une erreur de droit."
Mots-clés
Proportionnalité; Sanction disciplinaire; Irrégularité
Considérant 1
Extrait:
Le requérant "n'a été autorisé ni à assister à l'audition des témoins, ni à prendre part à l'administration des preuves. Même si les dépositions des témoins lui ont été communiquées, il n'a pas été en mesure, séance tenante, de réfuter les allégations émises ou de solliciter des éclaircissements." Le droit d'être entendu a été méconnu. La décision de licencier le requérant est entachée d'un vice de procédure.
Mots-clés
Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 3
Extrait:
La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."
Mots-clés
Montant; Annulation de la décision; Proportionnalité; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Faute grave; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 2
Extrait:
Le renvoi et le renvoi sans préavis, privant le fonctionnaire de son emploi, "l'exposent, lui et sa famille, à subir un tort souvent considérable. Ainsi, conformément au principe de proportionnalité [ces mesures] ne seront-elles prononcées que contre un agent dont le comportement se révèle incompatible avec l'exercice de sa fonction."
Mots-clés
Préjudice; Proportionnalité; Licenciement; Renvoi sans préavis; Conséquence
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