Jugement n° 2024

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 31.01.2001
• Original: Anglais
• Juges: Gentot, Hugessen, Rondón De Sansó
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

La décision du Président de l'Office européen des brevets satisfait les demandes que la requérante avait formulées dans le cadre des ses recours internes. "La requérante a donc obtenu satisfaction et n'a plus aucun intérêt pour agir en ce qui concerne la décision attaquée."

Mots-clés

Décision; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recours interne; Chef exécutif; Demande d'une partie