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Jugement n° 2009

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant a été suspendu pendant trois mois sans traitement après avoir été accusé d'avoir présenté un document falsifié et fait de fausses déclarations à un tribunal. Le Comité paritaire de discipline a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes des fautes commises. "Le Tribunal est convaincu que le Comité paritaire de discipline était fondé à tirer les conclusions auxquelles il est parvenu après avoir examiné les preuves. Il a estimé que les explications du requérant n'étaient pas crédibles et les a rejetées. Lorsqu'il n'existe aucun doute, la question du bénéfice du doute ne se pose pas. L'argument du requérant, selon lequel son employeur était tenu d'accepter le fait qu'il avait commis une erreur, ne peut donc être retenu. Les conclusions du Comité étaient justifiées."

Mots-clés

Preuve; Appréciation des preuves; Fausse déclaration; Principe général; Bénéfice du doute; Faute; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Suspension



 
Dernière mise à jour: 19.08.2014 ^ haut