Jugement n° 2
Décision
Le Tribunal
Déboute le demandeur de sa requête,
Dit que le dépôt reste acquis à la Société des Nations.
Considérant 2
Extrait:
Le requérant réclame la restitution des retenues opérées sur son traitement après que le maximum de la pension a été assuré. "[L]orsqu'il a continué ses fonctions actives, alors qu'il avait droit déjà au maximum de la pension de retraite, il n'a formulé [...] aucune protestation ni réserve au sujet des retenues[.] [C]elles-ci s'expliquent[:] il s'agit d'une mutualité constituée dans le but d'assurer à l'ensemble du personnel des droits à la retraite jugés satisfaisants[.] [D]ès lors les affiliés consentent nécessairement à l'abandon des sommes versées en surplus par les uns au profit des autres, ce dans le cadre nettement défini des règles statutaires de la Caisse des Pensions".
Mots-clés
Pension; CCPPNU; Cotisations; Remboursement
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