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Jugement n° 1982

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5 A)

Extrait:

"La jurisprudence reconnaît que, lorsque l'intérêt du service le justifie, un chef exécutif peut interrompre une procédure de concours, au besoin pour modifier les conditions de concours (voir le jugement 1771, [...] au considérant 4 e), ainsi que les jugements cités). Il peut de même renoncer à procéder à une nomination ou promotion s'il parvient à la conclusion qu'aucun candidat ne remplit les conditions fixées (voir le jugement 1771, au considérant 4 c))."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1771

Mots-clés

Jurisprudence; Nomination; Concours; Candidat; Annulation du concours; Intérêt de l'organisation; Suppression

Considérant 5 D)

Extrait:

Le requérant a été le candidat malheureux à un poste. Le concours initial a été annulé. Le requérant soutient que le nouveau concours et la nouvelle procédure de sélection étaient entachés d'irrégularité et demande, par conséquent, que la décision de nommer l'autre candidat soit annulée. "Il ressort de la jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire de reprendre toute la procédure lorsqu'il est aisé de déterminer à partir de quand elle fut viciée."

Mots-clés

Nomination; Candidat; Exclusion définitive; Comité de sélection; Irrégularité; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 20.08.2014 ^ haut