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Jugement n° 1979

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"Selon une jurisprudence constante, en raison de l'effet relatif des jugements (voir le jugement 1935 [...]), les requérants n'ont pas qualité pour demander des prestations pour tout le personnel, mais seulement en leur propre faveur. Les requêtes sont irrecevables en tant qu'elles ont pour objet la situation de tiers par rapport à la présente procédure."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1935

Mots-clés

Conclusions; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Identité des parties; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Principe général; Prestations; Valeur obligatoire; Demande d'une partie

Considérant 5 H)

Extrait:

"La règle de la non-rétroactivité empêche une organisation d'imposer à un agent la rétroactivité d'une règle qui lui est défavorable. Pour juger si la mesure est défavorable, il faut l'apprécier globalement."

Mots-clés

Principe général; Non-rétroactivité; Règles écrites



 
Dernière mise à jour: 20.08.2014 ^ haut