Jugement n° 1976
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
La requérante, membre des services généraux, demanda une description de poste "correspondant aux fonctions qu'elle exerce actuellement [...] au niveau professionnel". Le Tribunal considère que "s'agissant de sa demande selon laquelle ses fonctions actuelles devraient être classifiées comme relevant de la catégorie professionnelle, le Tribunal n'est pas compétent en la matière. Il n'est pas habilité à ordonner que tel ou tel poste soit classé dans la catégorie professionnelle."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Classement de poste; Services généraux; Description de poste; Catégorie professionnelle
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