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Jugement n° 1973

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Comme le Tribunal l'a toujours affirmé, la promotion personnelle représente un avancement au mérite permettant de rétribuer un fonctionnaire dont la qualité de service est supérieure à celle qui correspond normalement au niveau du poste qu'il occupe. L'octroi d'une promotion personnelle est une décision relevant du pouvoir d'appréciation qui, à ce titre, selon la jurisprudence constante du Tribunal, n'est soumise qu'à un contrôle restreint. De telles décisions ne s'exposent à la censure qu'en cas de vices de nature à entraîner leur annulation. Dans l'hypothèse ou, comme en l'espèce, des règles générales relatives aux promotions personnelles ont été adoptées et communiquées au personnel, l'autorité investie du pouvoir de nomination est liée par ces règles et le Tribunal considérera toute violation de celles-ci comme un vice devant entraîner une annulation."

Mots-clés

Jurisprudence; Patere legem; Violation; Promotion; Promotion personnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Irrégularité



 
Dernière mise à jour: 19.08.2014 ^ haut