Jugement n° 1942
Décision
1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE L'ORGANISATION SONT EGALEMENT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
"Selon un principe général de droit [...] pour qu'une demande de compensation de préjudices soit admise devant une juridiction, le requérant doit apporter la preuve de l'existence d'un préjudice et de la relation de causalité entre l'acte illicite et le préjudice subi."
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Preuve; Charge de la preuve; Principe général; Cause; Dommages-intérêts pour tort matériel
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